Conditions Générales de Vente

« Vendeur » désigne la carte cadeau du Made in France SAS et sa marque commerciale « la carte française^® », Société par actions simplifiée au capital de 62 550,00 €, 852 023 365 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR21 852023365 dont le siège social est situé au 274, boulevard Raspail – 75 014 Paris.

La carte française est distributeur de monnaie électronique au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier au nom et pour le compte de Treezor, établissement de monnaie électronique situé au 33 avenue de Wagram 75017 Paris et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 sous le numéro 16798 (agrément consultable sur www.regafi.fr)

« Acheteur » désigne le client ou cocontractant ayant commandé ou acquis un Produit. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Produit selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers. L’Acheteur peut être une personne physique ou une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Bénéficiaire ou utilisateur » : désigne la personne physique titulaire d’un Produit de la carte française.

« Carte cadeau » : désigne un bon d’achat émis par le Vendeur d’un montant prédéfini livré dématérialisé ou sur support physique sous forme d’un code à 17 chiffres associé à un code pin de sécurité permettant d’acheter un ou plusieurs Produits sur les sites de la carte française dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Ce bon a une durée limitée de validité, ne peut qu’être échangé auprès de personnes que contre l’un des Produits, le montant unitaire et non fractionnable de la carte cadeau s’élève à un centime d’euros. Il peut également être en converti sur un Wallet en Monnaie Electronique distribuée par la carte française et utilisable exclusivement dans un réseau limité de marchands partenaires définis par la carte française.

« Wallet » désigne un compte de Monnaie Électronique tenu par Treezor au nom de l’Utilisateur selon les termes des Conditions Générales d’Utilisation.

« Carte de paiement » : désigne le moyen de paiement adossé au Wallet et émis par la société Treezor sur le réseau Mastercard. Treezor est un établissement de monnaie électronique situé au 33 avenue de Wagram 75017 Paris et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16798

« Coffret cadeau » : désigne le bon d’achat émis par le Vendeur d’un montant prédéfini livré dématérialisé ou sur support physique sous forme d’un code à 17 chiffres associé à un code pin de sécurité permettant d’acheter un Produit ou ensemble de Produits sur le site coffret.lacartefrancaise.fr d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Les coffrets cadeaux ne sont pas échangeables, ni prolongeables, ni fractionnables. Ils relèvent de la qualification juridique des chèques cadeaux. Le bon a une durée limitée de validité, ne peut qu’être échangé auprès de personnes que contre l’un des Produits limitativement définis et n’est pas convertible en monnaie, le crédit correspondant au bon n’est pas susceptible d’être viré ou déposé sur un compte.

« Produit émis par la carte française » désigne un des Produits prépayés émis par la carte cadeau du Made in France SAS.

« Produit de tiers » désigne un des Produits (incluant les bons d’achat) pouvant être achetée au moyen de la carte cadeau ou d’un coffret cadeau auprès d’un Partenaire. Au sens du 3° du III de l’article L314-1 du Code monétaire et financier, le Vendeur est considéré comme un intermédiaire habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente de Produits de tiers. Toutes les cartes présentées sur le Site sont considérées comme des Cartes de tiers à l’exclusion seulement de la carte française ou des coffrets cadeaux.

« Partenaire(s) » désigne la personne Physique ou morale qui fournit une Produit de tiers.

« Partie(s) » désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

« Produit(s) » désigne un Produit de la carte française ou un Produit de tiers.

« Date limite d’Utilisation » désigne la date figurant sur le Produit de la carte française et indiquant à l’Acheteur et au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle ce dernier peut bénéficier d’un Produit émis par la carte française dans les conditions précisées les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la carte cadeau du Made in France SAS propose la commercialisation des Produits à des Acheteurs.

Ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’aux Produits vendus par la carte cadeau du Made in France SAS. Les produits vendus directement par des tiers à des acheteurs qui utilisent les outils technologiques mis à disposition par la carte cadeau du Made in France dans le cadre du service d’intermédiation proposé par la carte cadeau du Made in France SAS ne sont pas concernés par ces conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes par internet comme aux ventes directes. Dans ce dernier cas, l’accord de l’Acheteur résulte de la validation d’un bon de commande ou du paiement d’une facture faisant référence aux présentes Conditions générales. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et notamment aux consommateurs ou aux professionnels. Dans ce dernier cas, les références au Code de la consommation et notamment au délai de rétractation ne peut être considéré comme conférant conventionnement un droit au professionnel qui ne lui est pas accord par le Code de la consommation. Tel est en particulier le cas du délai de rétractation qui est réservé aux consommateurs.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 21 décembre 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. La carte cadeau du Made in France SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, Les Parties conviennent que les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande est passée et affichées sur le Site.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. Les bénéficiaires auxquels les Acheteurs ont remis les Produits ne peuvent se prévaloir des présentes conditions générales de vente et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site www.lacartefrancaise.fr

Le Vendeur rappelle à la clientèle professionnelle et aux comités sociaux et économiques que les Produits émis par la carte française peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Les cartes cadeaux peuvent bénéficier d’un régime social et fiscal dérogatoire sous réserve que leur remise aux Bénéficiaires soit conforme à certaines conditions et notamment celles prévues par la circulaire ACOSS n°2011-0000024, la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ou la règlementation fiscale relative aux cadeaux d’affaires. Les cartes cadeaux bénéficiant de ces dispositions sont assimilés à un titre spécial de paiement (TSP). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF.

En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation au jour de la commande. L’Acheteur reconnait qu’il est seul responsable de la conformité de sa commande à la réglementation sociale et fiscale rappelée ci-dessus. Les conditions d’utilisation différent et il appartient à l’Acheteur d’informer le bénéficiaire de la nature du Produit émis par la carte française.

L’Acheteur se renseigne sur les conditions d’ouverture d’éventuelles exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes. L’Acheteur est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation et à celle des Bénéficiaires. En toute hypothèse, la carte cadeau du Made in France SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement de l’Acheteur, d’un Bénéficiaire ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.

La commande de Produits est passée par l’Acheteur au moyen de la page de commande accessible sur le Site OU par une commande directe. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations.

La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGV.

L’Acheteur vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.

• Sur le Site :

Toute commande d’un Produit proposée sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

L’Acheteur devra choisir un ou plusieurs Produits en naviguant sur le Site. Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits). Une fois que le panier est complet, il ajoutera son adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande. S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande. Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet. S’il ne possède pas de compte, il devra créer un compte client.

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement. Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Payer ma commande ».

Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Dans les cas où l’Acheteur aura fait une demande de Réservation, une simple autorisation bancaire sera émise. Le paiement en ligne ne sera effectif et la commande définitive que lorsque la réservation sera confirmée par le Prestataire concerné par retour d’email.

• Commande directe :

L’Acheteur indique directement au Vendeur les Produits et la quantité de chaque. La prise de commande directe est soumise à l’accord de l’Acheteur qui résulte de la validation d’un bon de commande ou du paiement d’une facture faisant référence aux présentes CGV.

Dans le cadre des obligations de l’émetteur au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la carte cadeau du Made in France SAS pourra conditionner l’exécution de la commande de l’Acheteur à la transmission par ce dernier d’éléments permettant de vérifier son identité et, le cas échéant, celle des Bénéficiaires. L’Acheteur reconnait que la carte cadeau du Made in France SAS pourra suspendre l’exécution de sa prestation tant que l’Acheteur ne lui aura pas transmis les documents requis.

A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, la carte cadeau du Made in France SAS s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer un délai de disponibilité. Le cas échéant, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.

La carte cadeau du Made in France SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par un Acheteur avec lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale Produits, du montant des produits soumis à la TVA, à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande et aux frais d’envoi sécurisé et le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par l’Acheteur (Frais de packaging, etc.)

Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale des cartes cadeaux (non soumis à TVA), le prix des produits associés (soumis à la TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Conformément à la Directive UE 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016, la commercialisation des bons cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs. En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l’attention de l’Acheteur à l’occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par la carte cadeau du Made in France SAS.

Le Vendeur ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé.

• Sur le Site :

L’Acheteur règle sa commande par carte bancaire débitée immédiatement sur le Site ou par l’utilisation de produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS dans la limite de leurs conditions d’utilisation spécifiques.

Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par la carte cadeau du Made in France SAS tel qu’indiqué sur le Site. L’Acheteur doit renseigner les informations requises dans l’interface de paiement. La communication par l’Acheteur des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour la carte cadeau du Made in France SAS de débiter le compte de l’Acheteur à due concurrence du montant de la commande. Le compte de l’Acheteur sera débité sans délai après validation de la commande.

Le paiement par un produit émis par la carte cadeau du Made in France SAS est effectuée en rentrant les numéros du produit prépayé et son code de sécurité. L’Acheteur est informé que chaque produit émis par la carte cadeau du Made in France SAS possède des conditions d’utilisation spécifiques et tout ou partie des commandes pourraient ne pas réglés par le produit émis par la carte cadeau du Made in France SAS. L’Acheteur a la possibilité de compléter le paiement d’une commande en produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS par une carte bancaire.

• Commande directe :

L’Acheteur pourra régler la commande par chèque ou par un virement sur le compte de la carte cadeau du Made in France SAS dont les coordonnées sont précisées par le Vendeur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.

Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit à la carte cadeau du Made in France SAS dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante : la carte cadeau du Made in France SAS – 274 boulevard Raspail – 75014 Paris

La carte cadeau du Made in France SAS se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement, l’Acheteur se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Les Produits resteront la propriété ou la responsabilité de la carte cadeau du Made in France SAS jusqu’à paiement intégral de leur prix.

Les Produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits & cartes cadeaux telles que définies aux présentes CGV et par la règlementation en vigueur. Le Client sera seul responsable de la remise des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires. Le Client s’engage à communiquer la nature de la carte cadeau remise à tout bénéficiaire, à savoir monnaie électronique (ME) ou titre spécial de paiement (TSP). Le Client s’engage à communiquer sous format papier ou PDF, à tout

Les commandes de Produits électroniques sont envoyées à l’adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

Les commandes de Produits physiques sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La carte cadeau du Made in France SAS se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le délai maximal de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du règlement par la carte cadeau du Made in France SAS.

Les Produits électroniques sont utilisables dès leur envoi par courrier électronique. Les « cartes cadeaux » et « coffrets cadeaux » sur support physiques sont activées à réception. L’Acheteur s’interdit de demander l’activation de ces Produits particuliers avant leur réception.

Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par l’Acheteur ou bénéficiaire sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra à l’Acheteur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à La carte cadeau du Made in France – 4 rue Elisabeth Vigée-Lebrun – 75 015 Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.

L’Acheteur s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS telles que définies aux présentes CGV et par la règlementation en vigueur. L’Acheteur sera seul responsable de la remise des produits émis par la carte cadeau du made in France SAS aux Bénéficiaires.

L’Acheteur s’engage également à informer tout Bénéficiaire des Produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits Produits. Dans le cas où il réserve l’usage d’un Produit émis par la carte cadeau du Made in France SAS à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, l’Acheteur s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une ou plusieurs produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS.

L’Acheteur autorise expressément La carte cadeau du Made in France SAS à citer le nom de l’Acheteur en tant que référence commerciale.

Le transfert des risques à l’Acheteur sur les Produits s’opère au moment de la livraison.

La carte cadeau du Made in France SAS décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment disponibles sur le Site), par l’Acheteur ou le Bénéficiaire.

La carte cadeau du Made in France SAS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par l’Acheteur ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux produits émis par le Vendeur étant définitivement acquis à la carte cadeau du Made in France SAS. Les Cartes Cadeaux perdues ou volées postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

L’Acheteur tiendra la carte cadeau du Made in France SAS indemne des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement de l’Acheteur aux présentes CGV, notamment dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas remis les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.

L’Acheteur s’engage également à garantir la carte cadeau du Made in France SAS de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des éléments de Personnalisation de produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS.

L’Acheteur bénéficie d’un délai légal de 14 jours franc pour signaler sa rétractation au Service Client de La carte cadeau du Made in France SAS (article L. 121-20 du Code de la consommation). Dans le cadre de ce délai, l’Acheteur pourra retourner tout ou partie de sa commande sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Il est recommandé d’accompagner le retour d’un courrier expliquant les raisons du retour afin de nous aider à améliorer notre qualité de service.

Le retour pourra se faire via le transporteur de son choix. Cependant le Vendeur recommande fortement de retourner les produits en lettre recommandée ou en suivi postal et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte de ceux-ci.

Le retour doit se faire en suivant cette procédure :

Pour les produits vendus par la carte cadeau du made in France SAS

1. Ecrire un email à bonjour@lacartefrancaise.fr en précisant l’objet et la référence de commande
2. Envoi du formulaire de rétractation suivant dûment rempli:

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés qui n’ont pas été utilisés et qui sont dans un état permettant leur remise en vente par La carte cadeau du Made in France SAS. La carte ayant déjà été utilisé même partiellement de même que la carte abimée par le bénéficiaire ne saurait être repris.

Néanmoins, Les cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) une fois que les informations d’utilisation ont été envoyées par mail, et reçu immédiatement.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, la carte cadeau du Made in France SAS s’engage à vous rembourser la totalité de votre commande ainsi que les frais de livraison sous un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement dans la mesure ou le remboursement ne vous occasionne pas de frais supplémentaires.

Les produits de la carte française sous format dématérialisé ne sont pas concernés par la rétractation.

L’Acheteur et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre les Produits émis par La carte cadeau du Made in France SAS ou de proposer leur échange, notamment sur des sites ou bourses d’échange. La carte cadeau du Made in France SAS se réserve le droit de mettre fin à des relations commerciales avec tout Acheteur ou Bénéficiaire manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

L’Acheteur s’efforce de porter l’attention des Bénéficiaires sur les présentes conditions en application desquelles il est interdit de revendre ou d’échanger les produits émis par la carte cadeau du Made in France SAS.

La carte cadeau du Made in France se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec tout Acheteur ayant remis des produits émis par la carte du Made in France SAS ayant fait l’objet d’une revente ou d’un échange ultérieur par les Bénéficiaires.

La carte cadeau du Made in France SAS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Le détail des traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’utilisation de ce Site figure au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

En souscrivant et en utilisant des produits L La carte cadeau du Made in France SAS, l’Acheteur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par le Vendeur à la finalité du traitement de la commande, conformément aux dispositions de la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité 

Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, et du Règlement européen 2016/679 (ci-après « Règlement »), l’Acheteur/le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de suppression, de portabilité des Données les concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Ils disposent également du droit de définir les directives concernant le sort de leurs données après leur décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente

Toute réclamation doit être adressée au Service client :

• Soit par email à bonjour@lacartefrancaise.fr en précisant l’objet et la référence de commande,
• Soit par voie postale à l’attention de la carte française – Service Client, 4 rue Elisabeth Vigée-Lebrun – 75 015 Paris

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur. En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il a été mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur Acheteur ou Bénéficiaire pourra déposer sa réclamation :

• Soit sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu,
• Soit par voie postale à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42 400 SAINT-CHAMOND

Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur ou le Bénéficiaire, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie. Le présent contrat est soumis à la loi française. L’Acheteur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE SAS

Exploitant de la marque commerciale la carte française^®

Société par actions simplifiée au capital de 62 550,00 €

852 023 365 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR21 852023365

Siège social : 274, boulevard Raspail – 75 014 Paris

Service client : 4, rue Elisabeth Vigée-Lebrun – 75 015 Paris