Conditions Générales d’Utilisation

• Dispositions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service de monnaie électronique distribuée par la carte française, constitué principalement d’un Wallet et d’une ou plusieurs cartes de paiement.

Le service de monnaie électronique de la carte française nécessitant la prestation réglementée de services de paiement et de monnaie électronique, la carte française a recours à l’établissement de monnaie électronique TREEZOR, dont il est le distributeur de monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier.

La souscription aux présentes CGU nécessite donc d’être accompagnée par l’acceptation pleine et entière des Conditions générales de monnaie électronique TREEZOR et des Conditions générales de la Carte TREEZOR en annexe. Ces dernières sont disponibles sur le Site.

• Définitions

« La carte française » désignela carte cadeau du Made in France SAS et sa marque commerciale « la carte française^® », Société par actions simplifiée au capital de 63 278,00 €, 852 023 365 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR21 852023365 dont le siège social est situé au 274, boulevard Raspail – 75 014 Paris. La carte française est distributeur de monnaie électronique au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier au nom et pour le compte de Treezor.

« EME » désigne Treezor, établissement de monnaie électronique situé au 33 avenue de Wagram 75017 Paris et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 sous le numéro 16798 (agrément consultable sur www.regafi.fr)

« Acheteur » désigne le client ou cocontractant ayant commandé ou acquis un Produit. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Produit selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers. L’Acheteur peut être une personne physique ou une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Bénéficiaire ou utilisateur » : désigne le client, personne physique âgée de plus de 12 ans agissant pour son compte ayant souscrit aux présentes et ouvert un Wallet distribué par de la carte française pour le compte de l’EME, et détenteur d’une ou plusieurs cartes de paiement.

« Carte cadeau » : désigne un bon d’achat émis par le Vendeur d’un montant prédéfini livré dématérialisé ou sur support physique sous forme d’un code à 17 chiffres associé à un code pin de sécurité permettant d’acheter un ou plusieurs Produits sur les sites de la carte française dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Ce bon a une durée limitée de validité, ne peut qu’être échangé auprès de personnes que contre l’un des Produits, Le montant unitaire et non fractionnable de la carte cadeau s’élève à un centime d’euros. Il peut également être en converti sur un Wallet en Monnaie Electronique distribuée par la carte française et utilisable exclusivement dans un réseau limité de marchands partenaires définis par la carte française.

« Client » désigne l’Acheteur ou l’Utilisateur.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« CGU Carte » désigne les conditions générales de souscription et d’utilisation de la carte de paiement.

« Contrat cadre » désigne les conditions générales de monnaie électronique de l’EME

« Wallet » désigne un compte de Monnaie Électronique tenu par l’EME au nom de l’Utilisateur selon les termes des Conditions Générales d’Utilisation.

« Carte de paiement » : désigne le moyen de paiement adossé au Wallet et émis par l’EME sur le réseau Mastercard. Treezor est un établissement de monnaie électronique situé au 33 avenue de Wagram 75017 Paris et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16798

« Point d’acceptation » désigne la boutique physique ou en ligne d’un commerçant partenaire de la carte française[JBF1]  acceptant la Carte de paiement.

« Produit émis par la carte française » désigne un des Produits prépayés émis par la carte cadeau du Made in France SAS.

« Produit de tiers » désigne les biens ou prestations de service pouvant être achetés au moyen de la carte de paiement auprès d’un Partenaire.

« Partenaire(s) » désigne les personnes morales qui commercialisent à des personnes physiques un Produit de tiers.

« Partie(s) » désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

« Produit(s) » désigne un Produit de la carte française ou un Produit de tiers.

« Date limite d’Utilisation » désigne la date figurant sur le Produit de la carte française et indiquant à l’Acheteur et au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle ce dernier peut bénéficier d’un Produit émis par la carte française dans les conditions précisées dans les présentes conditions générales.

« Services réglementés » désignent les services d’émission et de gestion de monnaie électronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les services d’émission de Carte, fournis par l’EME à l’Utilisateur conformément aux conditions générales conclues avec l’EME.

« Site » désigne le site internet www.lacartefrancaise.fr ou/et l’application mobile la carte française permettant à l’Utilisateur du service La Carte Française de demander l’ouverture du Wallet, d’effectuer des opérations de paiement et d’accéder à certaines fonctionnalités.

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La carte française fournit par l’intermédiaire du Site un service permettant à l’utilisateur d’ouvrir un Wallet sur lequel est transféré les fonds d’un Produit émis par la carte française dans le but de réaliser des transactions avec une carte de paiement dans un réseau limité d’acceptation via une ou plusieurs Cartes de paiement.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services réglementées proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien accessible sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services et en particulier les Services réglementés, et prévaudraient sur les CGU en cas de contradiction.

L’accès et l’utilisation du Site et des Services de monnaie électronique qui sont proposés par la carte française sont soumis au respect des CGU. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des CGU. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGU lors de son inscription sur le Site. Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

L’acceptation des présentes CGU, du Contrat cadre et des CGU Carte par l’Utilisateur est matérialisée par un clic sur la case « J’accepte les CGU », pendant le processus d’inscription.

L’Utilisateur accepte le Contrat cadre et les CGU Carte en acceptant les présentes CGU. L’accès aux Services de paiement et de monnaie électronique disponibles à partir du Site n’est possible qu’après acceptation par l’Utilisateur du Contrat cadre proposé par l’EME.

La fourniture d’une Carte à l’Utilisateur implique l’acceptation préalable par l’Utilisateur des CGU Carte présentées en annexe du Contrat cadre ainsi que sur le Site, dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

Les Utilisateurs contractant à distance, ils disposent légalement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, le cas échéant complété par les règles protectrices en matière de démarchage bancaire et financier. Ces dispositions sont prévues sans préjudice des dispositions de droit commun applicables aux biens et services qui ne seraient pas qualifiés de services financiers.

Les services sont accessibles à :

• Toute personne physique majeure résident fiscal en France juridiquement capable, respectant ses obligations fiscales.
• Tout personne mineure résident en France de plus de 12 ans qui a obtenu l’accord de son tuteur légal pour accéder aux services proposés ;

Les services ne sont pas accessibles aux citoyens américains.

L’Utilisateur est informé et accepte que le refus de l’EME d’accepter son inscription quel qu’en soit le motif de même que la fin du contrat entre un utilisateur et l’EME entrainera automatiquement et de plein droit, la résolution du présent contrat entre la carte française et l’Utilisateur, ainsi que par voie de conséquence, la fermeture du Wallet de ce dernier. De même la fin du présent contrat entre la carte française et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet utilisateur et l’EME.

• Inscription

L’inscription au Site par un Utilisateur est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services.

L’Utilisateur, personne physique, est réputé capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre.

L’application la carte française peut être téléchargée sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android.

L’inscription au Site nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis ainsi que les Identifiants personnels de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra choisir un mot de passe et recevra un courrier électronique de test sur l’adresse électronique fourni afin de valider son inscription.

L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU, le Contrat cadre et les CGU Carte.

L’Utilisateur garantit à la carte française que toutes les informations renseignées pour son inscription au Site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à les actualiser en cas de modification.

• Ouverture du wallet

Pour ouvrir un Wallet, l’Utilisateur, doit :

1. Disposer d’un Produit prépayé émis par la carte française
2. Respecter les conditions d’accès décrites à l’article « ACCES AUX SERVICES »
3. Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
4. Disposer d’une adresse électronique et la confirmer par un lien reçu ;
5. Disposer d’un téléphone mobile et fournir son numéro pour l’ouverture du Wallet ;
6. Renseigner son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et nationalité ;
7. Le cas échéant communiquer les documents visés au paragraphe « KYC ».

• Conditions particulières

L’utilisation des Services proposés par l’intermédiaire du Site, le Wallet et la Carte, est également soumise aux conditions spécifiques à chacun de ces Services ci-après et sont accessibles sur le Site :

1. Les Conditions générales porte-monnaie électronique de l’EME ;
2. Les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte de l’EME

• Administration

L’utilisateur est la seule personne habilitée à administrer le Wallet ouvert à son nom. Il ne doit en aucun cas communiquer à quiconque les Identifiants personnels permettant d’administrer le Wallet.

• KYC : Documents de connaissance de l’utilisateur

La 5ème Directive (UE) 2018/843 du Conseil Européen, modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a été́ adoptée le 30 mai 2018, et transposée en droit français par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020. Cette Directive est venue limiter le périmètre de la Monnaie Electronique dite « anonyme », pour lesquels l’Utilisateur n’est ni identifié, ni son identité vérifiée et aucun élément de connaissance n’est recueilli, dans les limites prévues par les seuils suivants :

1. Montant maximum de chargement sur le Wallet : cent cinquante (150) euros ;
2. Montant maximum des Opérations de paiement réalisées sur le Wallet sur une période de trente (30) Jours calendaires glissants pour les supports rechargeables : cent cinquante (150) euros ;
3. Montant maximum des opérations de paiement en vente à distance : cinquante (50) euros.

Lorsque l’Utilisateur utilise un Wallet il sera demandé au bénéficiaire, dès lors que les seuils légaux seraient dépassés, de téléverser sur le Site :

1. Une pièce d’identité recto-verso en cours de validité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport) ;
2. Ainsi que tout document complémentaire que la Carte française pourrait être amenée à demander pour satisfaire toute obligation légale et réglementaire.

Si la carte française en fait la demande le bénéficiaire devra renseigner, totalement ou partiellement, les informations suivantes :

1. Numéro de carte d’identité et de passeport,
2. Situation judiciaire,
3. Activités professionnelles exercées,
4. Revenus, 
5. Tout élément qui permet d’apprécier sa situation patrimoniale,
6. Données liées aux opérations que la personne concernée effectue en utilisant le Service ;
7. Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde) ;

Des mesures de vigilance complémentaires peuvent être conduites dans le cadre de l’ouverture d’un Wallet tel que la demande d’une deuxième pièce justificative permettant de confirmer l’identité du bénéficiaire.

A défaut de validation des Documents KYC demandés par la carte française, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services au-delà des seuils légaux en vigueur. La carte française informe le bénéficiaire, par tous moyens écrits utiles et notamment par courrier électronique, que l’inscription est validée et ce sous réserve de la validation des documents KYC quand cela s’avère nécessaire légalement.

L’Utilisateur est informé que l’EME peut accepter ou refuser d’ouvrir un Wallet, sans qu’un éventuel refus puisse donner lieu à indemnisation ou motivation.

La carte française offre aux utilisateurs une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android permettant l’accès aux services réglementés de la carte française.

• Gestion

L’Utilisation d’un produit émis par la carte français par l’Utilisateur et son inscription au Service décrit dans les présentes entraine l’ouverture dans les conditions et limites de l’article « SOUSCRIPTION DES SERVICES » d’un Wallet au nom de l’Utilisateur.

En sa qualité de Distributeur de monnaie électronique, au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par l’EME pour exploiter les services de paiement de celui-ci auprès des Utilisateurs, La carte française fournit aux Utilisateurs les Services suivants :

1. L’inscription au Service ;
2. La transmission des documents KYC
3. L’ouverture d’un Wallet ouvert par l’EME ;
4. La mise à disposition d’une Carte de paiement digitale ;
5. Le rechargement par l’Utilisateur du Wallet par un produit émis par la carte française ou par carte bancaire ;
6. La gestion des réclamations des Utilisateurs ;
7. La gestion de la Carte de paiement émise et délivrée par l’EME, associée au Wallet ;
8. La consultation du solde du Wallet et de l’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire peut être consulté sur l’application mobile ;
9. La consultation des points d’acception de la carte de paiement.

Aucun découvert n’est autorisé dans le cadre du fonctionnement du Wallet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son Wallet est suffisamment alimenté avant de procéder à une opération de paiement au moyen de la Carte de paiement. A cet égard, l’Utilisateur accepte expressément d’être notifié par tout moyen des refus d’autorisation d’opération de paiement lié à un solde du Wallet qui serait insuffisant.

Les opérations de paiement ne peuvent avoir lieu en dehors d’un réseau limité de points d’acceptation défini par la carte française. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer avant de procéder à une opération de paiement au moyen de la Carte de paiement que le point d’acceptation est membre du réseau d’acceptation de la carte française. A cet égard, l’Utilisateur accepte expressément d’être notifié par tout moyen des refus d’autorisation d’opération de paiement lié à une utilisation en dehors du réseau d’acceptation.

Les opérations de paiement sont soumises à des seuils réglementaires ou définies par la carte française afin de limiter les risques de fraude. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer avant de procéder à une opération de paiement qu’il respecte les limitations en vigueur qui sont décrites dans les présentes. A cet égard, l’Utilisateur accepte expressément d’être notifié par tout moyen des refus d’autorisation d’opération de paiement lié à un dépassement des seuils de limite de paiement.

De manière générale, l’Utilisateur accepte expressément d’être notifié de tout refus d’autorisation de paiement et de tout disfonctionnement survenant sur le Wallet ou la Carte de paiement.

La carte française se réserve la faculté de bloquer les Services réglementés comme en cas de survenance d’utilisation anormale du Wallet ou des Cartes ou de suspicion de fraude.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la carte française fournit ces Services réglementées au nom et pour le compte de l’EME et qu’à cet égard, ils sont soumis au Contrat cadre, qu’ils ont accepté lors l’ouverture du Wallet sur le Site, et s’engagent à les respecter.

• Carte de paiement

La Carte de paiement est mise à disposition dès l’ouverture du Wallet. Elle est exclusivement disponible dans l’application mobile. Elle est émise par l’EME sur le réseau Mastercard.

La Carte de paiement ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.

La Carte de paiement ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle.

La Carte de paiement peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant disponible sur le Wallet. La possibilité de recharger le Wallet est décrite à l’article « RECHARGEMENT ».

La validité de la carte de paiement est d’un an. Celle-ci est inscrite sur la carte de paiement dans l’application mobile. 

A l’issue de la période de validité de la carte de paiement, celle-ci ne sera plus utilisable. La carte de paiement pourra être renouvelée dans les conditions tarifaires définies dans les présentes via l’application mobile. 

• Réseau d’acceptation limité

La carte de paiement est utilisable pour l’achat de biens ou de prestations de services exclusivement auprès des commerçants et prestataires de services partenaires de la carte française en utilisant leur « Merchant id ». Il convient de noter que les autorisations ne sont pas infaillibles et que la carte française ne peut être tenue responsable de disfonctionnement.

La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.

• Limites de paiement

Les paiements sont limités dans les limites suivantes en fonction de la connaissance du client tel que décrite à l’article KYC:

Utilisateur sans KYC Validé	Montant
– Limite de paiement en vente à distance	50€
– Limite de paiement en point d’acceptation physique	150€
Utilisateur avec KYC validé	Montant
– Limite de paiement journalier	1500€
– Limite de paiement hebdomadaire	2000€
– Limite de paiement mensuel	3000€

• Solution de paiement sans contact

La carte de Paiement peut être portée gratuitement sur les solutions de paiement sans contact Apple Pay ou Google Pay dans le but d’utiliser la technologie NFC d’un téléphone mobile.

Pour bénéficier de ce service, il convient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de son téléphone mobile avec l’application Apple Pay pour un système iOS ou l’application Google Pay pour un système Android. L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer la Carte activée dans son Appareil depuis celui-ci. Cette action n’a aucun impact sur le fonctionnement de cette même Carte.

• Utilisation en point d’acceptation physique

Pour réaliser des paiements dits « de proximité » auprès de Points d’Acceptation, ceux-ci doivent être équipés de terminaux de paiement électronique (TPE) capables d’identifier la présence de la technologie NFC dite « sans contact ». En toute circonstance, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur le TPE.

Le téléphone contenant la carte de paiement doit être présentée par son Bénéficiaire aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait :

1. Par la validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et
2. Par l’utilisation de la technologie NFC du téléphone compatible en approchant l’appareil du terminal de paiement électronique

Le paiement devient alors définitif et irrévocable. 

Plusieurs Cartes de paiement peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.

• Utilisation en vente à distance (internet et téléphone)

Lorsque la Carte de paiement est utilisée pour des paiements sur Internet, le Bénéficiaire doit sélectionner le mode de paiement Carte bancaire, Mastercard ou la carte française, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte de paiement (16 chiffres de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA), et le cryptogramme visuel (3 chiffres). L’Utilisateur retrouvera les informations de la Carte de paiement exclusivement dans l’application mobile la carte française. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, elles ne sont visibles que pendant une durée déterminée. A la suite de laquelle, l’Utilisateur sera invité à saisir une nouvelle fois ses éléments d’identification pour accéder à ces informations.

Le solde du Wallet devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants Partenaires, plusieurs Cartes de paiement peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus.

Selon le type de Carte, et le cas échéant le e-commerçant Partenaire, la Carte ne peut permettre de réaliser des paiements authentifiés par 3D Secure.

Lorsque La Carte de paiement est utilisée pour un paiement par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA), et le cryptogramme visuel (3 chiffres).  L’Utilisateur retrouvera les informations de la Carte de paiement exclusivement dans l’application mobile la carte française. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, elles ne sont visibles que pendant une durée déterminée. A la suite de laquelle, l’Utilisateur sera invité à saisir une nouvelle fois ses éléments d’identification pour accéder à ces informations.

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus.

Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte.

En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut recréditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction recréditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à plusieurs jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé. 

• Rechargement

L’Utilisateur peut recharger son Wallet sur l’application mobile dans les limites suivantes en fonction la connaissance du client tel que décrite à l’article KYC :

Sans KYC	Montant
– Limite de chargement	150€ tous les 30 jours glissants
– Limite de valeur stockée sur le Wallet	150€
Avec KYC	Montant
– Limite de chargement	3000€ tous les 30 jours glissants
– Limite de valeur stockée sur le Wallet	3000€

L’Utilisateur peut recharger son Wallet directement dans l’application mobile soit :

1. Par l’Utilisation d’une carte de paiement bancaire à son nom dans les limites précitées.
2. Par l’Utilisation d’un produit émis par la carte française

Le montant minimal de rechargement est fixé à un (1) euro.

Il n’est pas possible de recharger le Wallet par virement bancaire, chèque ou en espèce.

• Autres services

La carte française se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

• Prix des services réglementés 

Service	Montant
– Frais d’ouverture du Wallet	Gratuit pour tout chargement initial supérieur ou égal à 30 €.  5€ hors taxe pour un chargement initial inférieure à 30 €
– Frais de transaction sur les paiements par carte	Gratuit
– Frais sur les rechargements de la Carte ou du Wallet	Gratuit
– Frais de tenue de compte inactif (Frais prélevés sur le Wallet à la suite d’une période de douze mois sans mouvement sur le Wallet)	2,5€ /mois
– Frais de création d’une carte de paiement	Gratuit à l’ouverture du Wallet
– Frais de renouvellement d’une carte de paiement	5€ hors taxe/renouvellement Offert en cas de rechargement égal ou supérieur à 30€
– Frais de clôture	30€ hors taxe
– Frais de dossier pour contestation de paiement	30€ hors taxe
– Frais par dossier de saisie administrative reçue	30€ hors taxe

• Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment par la Carte française à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs conformément à l’article « MODIFICATIONS » des présentes.

• Paiement

Les frais des Services réglementés sont prélevés par la carte française sur le Wallet de l’Utilisateur ce que l’Utilisateur accepte expressément.

• Durée

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée lors de l’ouverture du Wallet sur le Site.

• Résiliation

Le contrat ne peut être résilié pendant la durée de validité de la carte de paiement qui est d’un an. 

L’utilisateur peut procéder à la résiliation de son contrat d’utilisation des services de la carte française dès lors qu’il ne dispose plus de carte de paiement en cours de validité :

• Soit par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception à bonjour@lacartefrancaise.fr,
• Soit par l’envoi d’un courrier postal avec accusé de réception à l’attention de la carte française – Service Client, 4 rue Elisabeth Vigée-Lebrun – 75 015 Paris

La résiliation du contrat ci-présent emporte la fermeture du l’espace personnel de l’utilisateur, la clôture du Wallet.

La carte française peut, à sa seule discrétion, résilier le contrat avec l’Utilisateur, sous réserve d’en informer l’utilisateur préalablement et moyennant un préavis d’un (1) mois. Dans ce cas et sans manquement de l’Utilisateur, aucun frais de clôture ne sera perçu.

• Remboursement

Lorsque l’utilisateur dispose encore de fonds sur son Wallet lors de la résiliation du contrat, la Carte française procédera au virement de ces fonds vers un compte bancaire ouvert en France exclusivement dont il est le titulaire dont il fournira le numéro d’IBAN figurant sur le relevé d’identité bancaire. Pour effectuer cette opération, l’Utilisateur devra au préalable avoir fait vérifier son identité auprès de la Carte Française, selon les modalités prévues à l’article KYC.

Le remboursement sera adressé sous 20 jours ouvrés pour un remboursement par virement compter de la réception du formulaire de remboursement dûment renseigné accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Des frais de traitement de clôture s’appliquent pour toute demande à l’initiative de l’Utilisateur de remboursement du solde du Wallet. Ils sont décrits dans l’article « CONDITIONS TARIFAIRES ». Le Bénéficiaire accepte expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde du Wallet.

La carte française fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGU.

• Garantie

La carte française n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies.

La carte française n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs ou inexactitudes du Site, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site ou l’utilisation des Services, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou financières qui y sont stockés, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou par celui-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site.

La carte française n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profits, quel qu’en soit le fondement légal. En tout état de cause, la responsabilité de la carte française envers un utilisateur au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou associée à ces dernières est limitée au montant total payé à la carte française pour les Services ayant donné lieu à la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les douze (12) mois précédant le fait générateur, et ce quel qu’en soit le principe contractuel ou légal qui en constitue le fondement.

La carte française et L’EME excluent toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et des biens ou services fournis par les commerçants. Il appartient au Bénéficiaire de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’ÉME ou de la carte française ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.

• Accès aux site et services

Les Services sont accessibles en ligne par l’intermédiaire du Site.

Le Site est accessible après téléchargement de l’application la carte française depuis un smartphone ou une tablette numérique connecté à Internet ou par le biais d’un réseau mobile. Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou tout cas de force majeure, ou du changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement du site ou des Services ou de l’un d’entre eux, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, la carte française décline, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

1. En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
2. En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
3. En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ;
4. En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
5. Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ;
6. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
7. En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité ;
8. En cas de conditions économiques défavorables à l’activité de la Carte française.

• Contenu du site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, la carte française ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site dont il est l’auteur. Par conséquent, la carte française ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site.

• Force majeure

La carte française ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

• Accès au site

L’Utilisateur reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données.

Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, la carte française ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.

Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder aux Site et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger la carte française contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur le Site.

La carte française n’est pas responsable des médias informatiques de l’Utilisateur. Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, le système d’information de la Carte française.

• Espace personnel

L’inscription emporte création d’un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants personnels renseignés par l’Utilisateur. Les Identifiants personnels de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. À ce titre, celui-ci s’engage à :

1. Conserver secrets ses Identifiants personnels ;
2. Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
3. Ne pas permettre l’accès à son Espace personnel sur le Site par des tiers ;
4. Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;
5. Informer sans délai la carte française de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission d’ordres de paiement ou de données effectuées au moyen des Identifiants personnels de l’Utilisateur sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. La prise en compte des réclamations est décrite à l’article « RECLAMATION ».

• Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et à faire un usage du Site et des Services mis à sa disposition par la carte française conformément aux présentes CGU, aux conditions spécifiques à chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur.

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers. En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Carte française dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site. L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France et à l’étranger.

• Données à caractère personnel

La carte française demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d’être en mesure de l’identifier ou de garantir l’unicité et l’intégrité de son accès personnel.

Les informations collectées par la carte française sont destinées à la gestion du Wallet, de la Carte, à la réalisation d’études statistiques anonymisées et à l’envoi de propositions commerciales en lien avec l’activité de l’Utilisateur sur le Site.

Les prospections commerciales par voie électronique que la carte française serait susceptible d’envoyer aux utilisateurs répondent aux principes suivants :

1. L’Utilisateur a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;
2. L’objet de la sollicitation est en rapport avec l’exécution du contrat et les intérêts légitimes de la carte Française.

En souscrivant et en utilisant des produits la carte française, l’Acheteur ou l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles à la finalité du traitement d’être en mesure d’identifier l’Utilisateur et de garantir l’unicité et l’intégrité de son accès personnel, conformément aux dispositions de la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité 

Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, et du Règlement européen 2016/679 (ci-après « Règlement »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de portabilité des Données les concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Ils disposent également du droit de définir les directives concernant le sort de leurs données après leur décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Le détail des traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’utilisation de ce Site figure au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

• Garantie de l’utilisateur

L’Utilisateur garantit la carte française contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que la carte française pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. Ils s’engagent à indemniser la carte française de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Outre les présentes CGU, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au Site, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le Site. L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles La carte française ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Apple Store

Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions générales des services Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer. Les Conditions générales des services Apple Media sont disponibles en cliquant ici.

• Google Play

Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation de Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer. Les Conditions d’utilisation de Google Play sont disponibles en cliquant ici.

La carte française précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la carte française.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que la carte française ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, la carte française se réserve un droit d’opposition. La carte française ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par les utilisateurs, la carte française se réserve le droit de :

1. Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
2. Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
3. Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
4. Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, la carte française se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Wallet de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 05 juillet 2023. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. La carte française se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

 En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai de trente (30) jours le Bénéficiaire peut contester les nouvelles CGU en informant expressément la carte française par écrit comme décrit à l’article RESILIATION. Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de trente (30) jours, le Bénéficiaire sera réputé avoir accepté les modifications proposées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

L’utilisateur reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par courrier électronique, soit sur son Espace personnel). Également, l’Utilisateur reconnaît aux présentes CGU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

De convention expresse entre les parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par l’utilisateur, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Espace personnel de l’utilisateur, courriers électroniques, etc. – constituent la preuve des actions et opérations réalisées par l’utilisateur sur le Site.

Les parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par la carte française prévaudront sur ceux produits par l’utilisateur, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par la carte française.

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Toute réclamation doit être adressée au Service client :

• Soit par courrier électronique à bonjour@lacartefrancaise.fr en précisant l’objet,
• Soit en direct à partir du Site,
• Soit par voie postale à l’attention de la carte française – Service Client, 4 rue Elisabeth Vigée-Lebrun – 75 015 Paris

Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, la carte française s’engage à transmettre sa réponse au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable. Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, la carte française adressera au Client une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, la carte française adressera une réponse définitive au Client au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, gratuitement le Médiateur.

L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur Acheteur ou Bénéficiaire pourra déposer sa réclamation :

• Soit sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu,
• Soit par voie postale à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42 400 SAINT-CHAMOND

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les parties dans le cadre des dispositions de l’article RECLAMATION LITIGE des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête

La Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie. De convention expresse, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE SAS

Exploitant de la marque commerciale la carte française^®

Société par actions simplifiée au capital de 63 278,00 €

852 023 365 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR21 852023365

Siège social : 274, boulevard Raspail – 75 014 Paris

Service client : 4, rue Elisabeth Vigée-Lebrun – 75 015 Paris

La carte cadeau du made In France SAS immatriculée au RCS de Paris n°852 023 365, exploitant la marque commerciale la carte française en qualité de distributeur de monnaie électronique au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier au nom et pour le compte de Treezor, établissement de monnaie électronique situé au 33 avenue de Wagram 75017 Paris et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 sous le numéro 16798 (agrément consultable sur www.regafi.fr).