Mentions légales

1- PRÉAMBULE

L’accès et l’utilisation du site www.lacartefrancaise.fr sont soumis aux conditions décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.

La société la carte cadeau du Made in France SAS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du présent site et les présentes mentions légales. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

La marque la carte française® est une marque commerciale déposée et propriété de La carte cadeau du made in France SAS

2- DÉFINITIONS

Utilisateur : désigne la personne physique amenée à utiliser à utiliser les Services proposés par la carte cadeau du Made in France dans l’écosystème de la carte française.

Carte-cadeau/coffret-cadeau la carte française : désigne la carte prépayée émise et distribuée par la carte cadeau du Made in France SAS sur laquelle se trouve une somme d’argent définie, dépensable sur les services proposés par la carte cadeau du Made in France SAS.

Carte de paiement la carte française : désigne la carte de paiement émise par Treezor et distribuée par la carte cadeau du Made in France SAS exclusivement achetée et créditée par l’intermédiaire de la carte-cadeau la carte française et utilisables dans le réseau des marchands partenaires de la carte française.

Espace personnel : désigne l’espace de gestion rattaché à l’utilisateur sur l’écosystème la carte française, lui permettant de gérer son compte et de bénéficier des Services, de sa carte-cadeau/coffret-cadeau, de sa carte de paiement.

Ecosystème la carte française : désigne l’ensemble des services digitaux proposés par la carte française détaillés ci-dessous :

Accessible via l’AppStore et PlayStore (ou toute solution digitale qui pourrait lui être substituée) sur laquelle les enseignes partenaires sont référencées et sur laquelle les utilisateurs pourront utiliser leur carte de paiement, ainsi que gérer la Carte de paiement la carte française.

Treezor : désigne l’établissement de monnaie électronique partenaire de la carte cadeau du Made in France SAS au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France.

3- INFORMATIONS GÉNÉRALES

  • Editeur : 

L’écosystème est édité par la carte cadeau du Made in France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 52 560,00 €, dont le siège social est situé 274 Boulevard Raspail, 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 023 365 – N° TVA intracommunautaire : FR21 852023365

Contact :
Tél. : 01 84 80 00 87
E-mail : bonjour@lacartefrancaise.fr 

Directeur de la publication :
M. Charles Huet, en sa qualité de Président de carte cadeau du Made in France SAS

  • Hébergeur des site internet: 

OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

  • Hébergeur des applications mobiles Apple Store & Android : 

Amazon Web Services EMEA SARL (AWS Europe), 5 Rue Plaetis, Luxembourg https://aws.amazon.com

4- ACCÈS À L’ÉCOSYSTÈME

  • Conditions d’accès

Les Services de l’écosystème la carte française sont réservés, dans ses parties privatives, aux utilisateurs dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.

  •  Mise en garde technique

L’Utilisateur des services de l’écosystème reconnaît disposer des autorisations, compétences et moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser.

  •  Accessibilité

Les services de l’écosystème la carte française sont accessibles 24 heures/24 et 7 jours/7.

La carte cadeau du Made in France SAS se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.

La carte cadeau du Made in France SAS ne peut en aucun cas être responsable de la non-accessibilité du site www.lacartefrancaise.fr et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.

  • Engagement de l’utilisateur

Lorsque des éléments d’authentification (identifiant, mot de passe, code d’activation) lui ont été communiqués, l’Utilisateur est réputé seul responsable de leur utilisation. Toute opération effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet utilisateur.

  • Responsabilité

La carte cadeau du Made in France SAS ne saurait être tenue pour responsable des éléments échappant à son contrôle et des éventuels dommages qui pourraient être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux ou tout autre matériel utilisé pour accéder aux services de l’écosystème la carte française.

  • Contenu du site

La carte cadeau du Made in France SAS n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site.

5- RGPD

La Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe.

Les dispositions prises par LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE SAS relatives à l’utilisation et la protection des données collectées sont disponibles dans la section politique de confidentialité su site www.lacartefrancaise.fr.

6- LIENS

La carte cadeau du Made in France SAS propose sur le site des liens simples vers d’autres sites web tiers (Sites Partenaires). 

Ces liens ne sont fournis qu’à titre indicatif. La carte cadeau du Made in France SAS n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur du site et à ses propres risques.

La carte cadeau du Made in France SAS décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. L’Utilisateur reconnaît qu’il fait usage du présent site sous sa seule responsabilité.

En toute hypothèse, la carte cadeau du Made in France SAS ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à raison de la nature ou du contenu des sites auxquels le présent site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.

L’Utilisateur du site reconnaît que L la carte cadeau du Made in France SAS n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que son accès ou sa navigation sur ces sites tiers pourrait lui occasionner.

La carte cadeau du Made in France SAS s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, la carte cadeau du Made in France SAS n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers. La carte cadeau du Made in France SAS s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle a eu connaissance du caractère illicite, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par mail en cliquant ici (bonjour@lacartefrancaise.fr) ou par courrier à la carte cadeau du Made in France SAS, pour autant que cette plainte ne soit pas anonyme et permette d’identifier clairement son auteur (nom, prénom, adresses électronique et postale).

7- PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

  • Site internet lacartefrancaise.fr et site internet coffret.lacartefrancaise.fr

Le site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoir-faire, les logos, les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), – ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents – sont la propriété exclusive de la carte cadeau du Made in France SAS, à l’exclusion des marques, logos et autres signes distinctif de ses Partenaires.

Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments est soumise à l’accord préalable exprès de la carte cadeau du Made in France SAS. Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de la carte cadeau du Made in France SAS.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de la carte cadeau du Made in France SAS ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.

L’ensemble du contenu des sites internet de la carte française sont la propriété de la carte cadeau du Made in France SAS.

L’ensemble des éléments (relevant du contenu ou de la présentation) figurant sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La carte cadeau du Made in France SAS est titulaire des droits d’auteur et de propriété industrielle sur la structure générale, les textes, images animées ou non, les marques, logos et tous les éléments composant ce site, à l’exception toutefois des éléments relatifs à ses Partenaires, tels que définis aux Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, la reproduction, la représentation, totale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du site, ainsi que de ses données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du site, est interdite sauf accord exprès et préalable de la carte cadeau du Made in France SAS.

La collecte, l’utilisation ou l’exploitation d’informations disponibles sur ce site à des fins commerciales ou non sont interdites.

8- SERVICE DE PAIEMENT

La carte cadeau du Made in France SAS exploitant le nom commercial la carte française distribue de la monnaie électronique pour le compte de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, et déclaré comme tel auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Mentions légales de notre fournisseur Treezor.

Politique de confidentialité de notre fournisseur Treezor.

9- LOI

Le contenu du site est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme, et son contenu sera apprécié par les tribunaux compétents de Paris.

10- RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS

Pour toute réclamation ; nous vous invitons à écrire un email à bonjour@lacartefrancaise.fr en précisant votre demande.